
Obligations avant vente
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Ayant vocation à informer un futur acquéreur ou locataire des risques de pollution des sols, des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de radon, l’ERP (État des risques et pollutions) doit être obligatoirement réalisé par un expert certifié.
Ce rapport, intégré dans le DDT (dossier de diagnostic technique), comprend différentes informations, dont l’arrêté de la commune concernée, la liste des risques, la zone sismique, les catastrophes naturelles, le diagnostic radon…
Établi pour une durée de six mois, il inclut, par ailleurs, différentes cartes plus précises permettant de localiser le bien en question.
Il concerne aussi bien les locations que les ventes, les donations et les constructions.