Loi Carrez : pour la vente sereine de votre bien

Pour attester de la superficie exacte des parties privatives d’un bien immobilier en vente, il est obligatoire de réaliser une mesure Loi Carrez pour en informer l’acquéreur.

À ce titre, un professionnel certifié et dont la responsabilité est engagée dans ce cadre réalise cette mesure en prenant en compte les obligations légales en vigueur.

Cette mesure concerne tout type de locaux (habitation, commercial, professionnel) relevant d’une copropriété :

• copropriété horizontale pour les locaux ou maisons faisant partie d’un lotissement ; 
• copropriété verticale pour les locaux ou appartements dans un immeuble.

Établie pour une durée de validité illimitée, dès lors qu’aucune modification n’a été apportée au lot concerné, la mesure Loi Carrez n’inclut pas différents éléments tels que les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, portes et fenêtres, ainsi que les garages, caves, emplacements de parking et lots d’une surface de moins de 8 m².