
Obligations avant vente
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En cas de signature d’un bail de location d’un bien immobilier, il est essentiel de communiquer au futur locataire différents documents obligatoires, à savoir : le DPE, l’Amiante, le CREP, l’État des risques et pollutions, le Bruit et, pour les installations de plus de 15 ans, un diagnostic Gaz et un diagnostic électrique.
L’ensemble de ces diagnostics doivent être réalisés en amont de la location du bien par un professionnel certifié.
Pour ne pas être pris de court, il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur en amont de la mise en location et de les intégrer ensuite au dossier de diagnostic technique, ainsi qu’au bail de location.