Diagnostic Gaz : quelles sont les obligations ?

Pour la vente ou la location d’un bien immobilier, dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans, la réalisation d’un diagnostic est obligatoire.

Ayant pour objectif d’anticiper les éventuels dysfonctionnements, cet état répond à la norme NFP 45-500 de l’AFNOR et au Code de la construction.

Ce contrôle, qui inclut les parties privatives du logement, doit être effectué par professionnel certifié par un organisme COFRAC, doté d’une assurance en responsabilité civile.

Le diagnostiqueur établit cet état selon quatre éléments principaux : le raccordement des appareils, la tuyauterie, la combustion saine, la ventilation et le volume des locaux.

Un classement des anomalies est réalisé dans le cadre de ce diagnostic établi pour une durée de trois ans à la vente, 6 ans à la location : les anomalies pouvant être traitées ultérieurement, celles qui nécessitent une réparation rapide et celles qui impliquent un danger grave et imminent.